Informations légales
Conditions générales d'utilisation et de vente
Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent l'utilisation du service Inklo et la souscription de ses abonnements. Elles constituent les conditions générales de vente d'Inklo au sens de l'article L441-1 du Code de commerce.
1. Éditeur
Le service Inklo, accessible à l'adresse inklo.fr, est édité par Johan Affre, entrepreneur individuel (EI), 111 rue de la Gaillourdie, 12700 Sonnac, France, SIREN 942 708 595 (ci-après « Inklo »). Contact : contact@inklo.fr. Les autres informations légales figurent dans les mentions légales.
2. Acceptation
La personne qui crée un compte ou souscrit un abonnement (le « Client ») accepte les Conditions en cochant la case prévue à cet effet, à l'inscription et au paiement. La version acceptée et la date de l'acceptation sont conservées avec le compte, et effacées à sa suppression ; celles données au paiement sont conservées par Stripe avec le dossier de facturation. Les Conditions prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit et contraire d'Inklo.
Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de l'inscription ou du paiement, sous réserve de l'article 20 (modification).
3. Service réservé aux professionnels
Inklo est destiné exclusivement aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité : entreprises, indépendants, associations et agences. En acceptant les Conditions, le Client déclare agir à des fins professionnelles et avoir le pouvoir d'engager l'entité pour laquelle il souscrit.
Le service n'est pas proposé aux consommateurs au sens du Code de la consommation. Les dispositions propres aux contrats conclus avec des consommateurs, notamment le droit de rétractation de quatorze jours et le recours à un médiateur de la consommation, ne s'appliquent pas.
4. Description du service
Inklo rédige des articles de blog à partir des informations que le Client fournit sur son activité et, lorsque le Client a connecté Google Search Console, des recherches sur lesquelles son site apparaît déjà. Les articles sont publiés, après validation du Client ou selon le mode de publication directe qu'il a choisi, sur un blog hébergé par Inklo ou, selon l'offre, sur le site du Client au moyen des outils de publication proposés (WordPress, webhook, API de contenu).
Les fonctions disponibles sont celles décrites dans l'application au moment de l'utilisation. Inklo peut les faire évoluer ; une fonction présentée comme « en test » ou « bientôt disponible » n'est pas due au titre de l'abonnement.
5. Compte
Le Client fournit une adresse email valide et choisit un mot de passe, qu'il garde confidentiel. Il est responsable de l'usage fait de son compte et signale sans délai à contact@inklo.fr tout accès qu'il n'a pas autorisé.
6. Offres, quotas et prix
| Offre | Prix mensuel | Articles | Sites | Planning et envoi vers WordPress ou webhook |
|---|---|---|---|---|
| Free | Gratuit | 3, offerts une seule fois | 1 site connecté | Non |
| Starter | 39 € HT | 10 par mois | 2 sites connectés | Oui |
| Pro | 89 € HT | 40 par mois | 5 sites connectés | Oui |
| Agency | 219 € HT | 120 par mois | Sites illimités | Oui |
Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : tant qu'Inklo bénéficie de la franchise en base de TVA, le montant facturé est égal au prix hors taxes. Si Inklo devient redevable de la TVA, elle s'ajoute au prix hors taxes au taux en vigueur, à compter de la date à laquelle elle est due.
Le quota d'articles est commun à tous les sites du compte. Chaque génération d'article lancée, à la demande ou par le planning, consomme une unité au lancement, y compris pour un article que le Client refuse ensuite. L'unité est rendue si la génération échoue. Pour les offres payantes, le quota est remis à zéro à chaque date de renouvellement de l'abonnement ; les unités non utilisées ne sont pas reportées. L'offre gratuite comprend trois articles offerts, générés à la demande, une seule fois par compte et au plus trois par site connecté à Search Console, tous comptes confondus : ils ne se renouvellent pas, et un compte qui revient à l'offre gratuite après un abonnement payant n'en reçoit pas de nouveaux.
Le planning de rédaction et l'envoi automatique des articles vers le site du Client (WordPress, webhook) sont compris dans les offres payantes uniquement. Avec l'offre gratuite, les articles s'écrivent à la demande, se lisent et se valident dans l'application.
Pour protéger le service, Inklo applique des limites techniques de fréquence (nombre de demandes par période) qui peuvent retarder une génération sans réduire le quota.
Inklo peut modifier ses prix. Le nouveau prix s'applique immédiatement aux nouvelles souscriptions et, pour un abonnement en cours, à partir du premier renouvellement qui suit un délai de trente jours après l'information du Client par email. Le Client qui n'accepte pas le nouveau prix peut résilier avant cette date.
7. Paiement et factures
Les abonnements payants sont mensuels et payables d'avance, par carte bancaire uniquement. Le paiement est traité par Stripe Payments Europe, Ltd. ; Inklo n'a jamais accès aux numéros de carte. Le premier mois est payé à la souscription, puis l'abonnement est reconduit et prélevé automatiquement chaque mois, à la date anniversaire de la souscription, jusqu'à sa résiliation.
Chaque paiement donne lieu à une facture au nom et à l'adresse de facturation indiqués par le Client lors du paiement, qui en garantit l'exactitude. Les factures sont payables à leur date d'émission, sans escompte pour paiement anticipé. Elles sont téléchargeables depuis la page Facturation de l'espace client.
8. Retard et défaut de paiement
Si un paiement échoue, Stripe le présente à nouveau selon son calendrier de relance. Si le paiement n'aboutit pas, l'abonnement peut être résilié et le compte repasse à l'offre gratuite. Les sommes dues restent exigibles.
Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à son échéance entraîne de plein droit, sans rappel préalable : des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, calculées à compter du lendemain de l'échéance ; une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D441-5 du même code). Si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs, Inklo peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatif.
9. Durée, changement d'offre et résiliation
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la création du compte. L'abonnement payant est sans engagement de durée.
Le Client abonné change d'offre depuis la page Facturation de l'espace client :
- offre supérieure : la différence de prix pour le reste de la période en cours, calculée au prorata, est facturée immédiatement ; le crédit éventuel du Client y est imputé et le solde est prélevé aussitôt. La nouvelle offre et son quota s'appliquent dès que cette facture est réglée. Tant qu'elle ne l'est pas, l'offre en cours reste inchangée ;
- offre inférieure : la nouvelle offre s'applique immédiatement ; la part non utilisée de l'ancienne offre, calculée au prorata, devient un crédit déduit des factures suivantes. Ce crédit n'est jamais remboursé et il est perdu à la suppression du compte. Le changement est refusé si le nombre d'articles déjà générés pendant la période, ou le nombre de sites du compte, dépasse ce que permet l'offre visée.
Les articles déjà générés pendant la période restent décomptés. Aucun changement d'offre n'est possible pendant un retard de paiement, ni tant qu'une résiliation est programmée : dans ce dernier cas, le Client annule d'abord la résiliation, ou souscrit la nouvelle offre après la fin de la période.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis la page Facturation (portail de paiement Stripe). La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : le Client conserve son offre et son quota jusqu'à cette date, puis le compte repasse à l'offre gratuite. Aucun remboursement au prorata n'est effectué. Les articles et les réglages du Client sont conservés.
10. Suppression du compte
Le Client peut supprimer son compte à tout moment depuis la page Mon compte. La suppression n'a lieu qu'une fois la résiliation de l'abonnement confirmée par Stripe : si Stripe ne répond pas, rien n'est supprimé et le Client peut réessayer. La suppression met fin au contrat et entraîne :
- la résiliation immédiate de l'abonnement en cours, sans remboursement au prorata de la période déjà payée ni du crédit non utilisé ; une facture non réglée à cette date reste due ; les cartes enregistrées sont retirées ;
- l'effacement des jetons d'accès à Search Console et la demande, auprès de Google, de retrait de l'autorisation donnée à Inklo, sauf pour un compte Google qui reste connecté à Inklo pour un autre site. Si Google ne confirme pas ce retrait, la suppression a quand même lieu et les jetons sont effacés ; le Client peut alors retirer l'accès lui-même depuis la page myaccount.google.com/permissions ;
- l'effacement des sites, articles, plannings, destinations de publication, données Search Console et réglages du compte, et la fin des blogs hébergés par Inklo pour ce compte.
Par exception, si des articles offerts de l'offre gratuite ont été demandés pour un site du compte, Inklo conserve, sans lien avec le compte, une empreinte de l'adresse de ce site, qui ne contient pas cette adresse en clair, et le nombre d'articles offerts servis pour ce site, pendant deux ans après la dernière demande d'article offert pour ce site, puis les efface. Cette conservation sert uniquement à ce que ces articles ne soient pas offerts de nouveau pour ce site (article 6), comme le précise la politique de confidentialité.
Les factures et pièces comptables sont conservées pendant la durée imposée par la loi. Les articles déjà publiés sur le site du Client restent sous son seul contrôle. La suppression est définitive : le Client télécharge ou copie au préalable les contenus qu'il souhaite garder.
11. Contenus générés par intelligence artificielle
Les articles, titres, descriptions et suggestions de sujets sont produits automatiquement par des modèles de langage, à partir des informations fournies par le Client. Ils peuvent contenir des erreurs, des approximations ou des formulations proches de textes existants.
Les références bibliographiques accompagnant chaque article sont proposées par le modèle et non vérifiées : Inklo contrôle seulement que les liens proposés répondent, et non que la page citée dit ce que l'article lui attribue. Il appartient au Client de relire chaque article et de contrôler ses références avant publication.
Pour respecter l'article 50 du règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle, le corps de chaque article généré porte, à sa sortie d'Inklo, un marquage invisible pour les lecteurs et lisible par machine, qui indique qu'il a été généré par intelligence artificielle : ce marquage associe un signal intégré au texte par le fournisseur du modèle et des métadonnées standard, ne contient ni donnée personnelle ni mention d'Inklo, et sa conservation n'est pas garantie une fois le texte modifié, converti ou traité par le site du Client ou par un tiers. Le Client s'abstient de supprimer ou d'altérer ce marquage par des moyens techniques destinés à dissimuler l'origine artificielle des textes, comme un outil de paraphrase ou d'« humanisation », ou le retrait des caractères invisibles ou des métadonnées ; il reste libre de modifier, de réécrire et de mettre en forme ses textes, et ce marquage ne change rien à ce que voient ses lecteurs.
Le Client sait donc que les articles sont générés par intelligence artificielle. Il décide seul de les publier, de les modifier et des mentions qui les accompagnent, et respecte les règles applicables à ses publications, y compris, le cas échéant, l'obligation d'indiquer qu'un texte a été généré par intelligence artificielle.
12. Publication et responsabilité éditoriale
La validation de chaque article avant publication est activée par défaut. Avec le planning, compris dans les offres payantes, le Client peut choisir la publication directe : les articles sont alors publiés sans relecture préalable, sous sa responsabilité.
Le Client est seul responsable des contenus publiés pour son compte, sur le blog hébergé par Inklo comme sur son propre site, qu'il les ait validés ou qu'il ait choisi la publication directe. Il garantit disposer des droits nécessaires sur les informations, logos et éléments qu'il fournit, et sur les sites et destinations de publication qu'il configure.
13. Google Search Console et services tiers
Avec l'offre gratuite, la génération d'articles suppose que le Client ait connecté Google Search Console pour le site concerné. Avec les offres payantes, la connexion est facultative ; les fonctions fondées sur les données de recherche (diagnostic, occasions, mesure avant et après) ne sont disponibles qu'une fois Search Console connectée. Le Client garantit être autorisé à consulter la propriété qu'il connecte. L'accès demandé est en lecture seule ; Inklo n'écrit rien dans le compte Google du Client. La déconnexion depuis l'application efface l'historique Search Console et l'état d'indexation des articles du site concerné.
Le service repose sur des prestataires (hébergement, base de données, génération de texte, paiement, envoi d'emails, API Google) listés dans la politique de confidentialité. Une modification ou une interruption de leurs services peut affecter Inklo.
14. Aucun résultat garanti
Inklo s'engage à fournir les moyens décrits ci-dessus, non un résultat. Le positionnement d'un site dans les moteurs de recherche dépend de facteurs qu'Inklo ne maîtrise pas : aucun résultat de positionnement, de trafic, de visibilité ou de chiffre d'affaires n'est garanti. Les estimations affichées dans l'application (par exemple des visites récupérables) sont indicatives.
15. Disponibilité
Inklo met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au service, sans engagement de niveau de service. Le service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou en raison d'une défaillance d'un prestataire ou du réseau.
16. Responsabilité
Inklo répond des dommages directs et prévisibles causés par un manquement à ses obligations, dans les conditions du droit commun (articles 1231-1 et suivants du Code civil). Elle ne répond pas des dommages indirects, ni des conséquences d'un contenu que le Client a choisi de publier.
Pour l'ensemble des dommages liés au contrat, la responsabilité d'Inklo est limitée au plus élevé des deux montants suivants : les sommes hors taxes payées par le Client pour le service au cours des douze mois précédant le fait qui l'engage, ou 100 € HT. Cette limite ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels.
Le Client répond, de la même façon, des réclamations de tiers liées aux contenus publiés pour son compte ou aux éléments qu'il a fournis.
17. Propriété
Les informations que le Client fournit restent sa propriété. Inklo ne revendique aucun droit sur les articles générés pour le Client. Dans la mesure où elle en détiendrait, elle les cède au Client au fur et à mesure de la génération, sans contrepartie autre que l'abonnement : droits de reproduction, de représentation, d'adaptation et de traduction, sur tout support, pour tout usage, pour le monde entier et pour toute la durée de ces droits. Le Client en dispose librement, y compris après la fin du contrat.
Un texte généré par intelligence artificielle peut ne pas être protégé par le droit d'auteur, et des textes proches peuvent être générés pour d'autres utilisateurs du même modèle : Inklo ne garantit donc ni l'exclusivité ni la protection des articles.
Le Client autorise Inklo à utiliser ses informations et contenus dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du service, y compris leur affichage sur le blog hébergé.
La marque Inklo, le nom de domaine, l'interface, les textes de présentation et le code du service restent la propriété d'Inklo. Le Client dispose d'un droit d'utilisation personnel et non exclusif du service, pour la durée du contrat.
18. Données personnelles
Inklo traite les données personnelles du Client (compte, facturation, usage) en qualité de responsable de traitement, comme décrit dans la politique de confidentialité. Les données sont hébergées en Europe ; la génération des articles fait appel à un prestataire situé aux États-Unis, dans les conditions décrites par cette politique.
Lorsque le Client confie à Inklo des données personnelles de tiers, Inklo agit en qualité de sous-traitant du Client au sens de l'article 28 du règlement général sur la protection des données (RGPD). Ce traitement a pour objet et pour seule finalité la fourniture du service (rédaction, publication et suivi des articles) ; il dure autant que le compte. Il porte sur les données que le Client choisit de fournir : nom, fonction, présentation et lien de profil de l'auteur affiché, informations sur des personnes contenues dans les éléments fournis, et données Search Console de son site. Les personnes concernées sont les auteurs, salariés, clients ou partenaires du Client cités dans ces données. À ce titre, Inklo :
- ne traite ces données que sur les instructions du Client, que constitue l'utilisation des fonctions de l'application, et l'informe si une instruction lui paraît contraire à la réglementation ;
- en réserve l'accès aux seules personnes qui en ont besoin, tenues à la confidentialité ;
- applique les mesures de sécurité décrites dans la politique de confidentialité ;
- recourt aux seuls sous-traitants ultérieurs listés dans cette politique, avec les garanties qui y sont décrites pour les transferts hors de l'Union européenne ; informe le Client de tout nouveau sous-traitant ultérieur par email avant de l'utiliser, et le Client qui s'y oppose peut résilier ;
- aide le Client à répondre aux demandes d'exercice de droits et à respecter ses propres obligations de sécurité, et l'informe sans délai injustifié de toute violation de données le concernant ;
- au terme du contrat, efface ces données ; le Client peut auparavant récupérer ses articles depuis l'application ;
- met à la disposition du Client, sur demande, les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permet des vérifications raisonnables, à la charge du Client.
Le Client garantit disposer d'une base légale pour confier ces données à Inklo et avoir informé les personnes concernées.
19. Usages interdits et suspension
Le Client s'interdit d'utiliser le service pour produire ou publier des contenus illicites, trompeurs, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers, de tenter d'accéder aux données d'autres clients, de contourner les quotas ou les limites techniques, ou de perturber le fonctionnement du service.
En cas de manquement du Client aux Conditions, Inklo lui adresse par email une mise en demeure précisant le manquement. S'il n'y est pas remédié dans un délai de quinze jours, Inklo peut suspendre l'accès au compte ou résilier le contrat par email ; l'abonnement prend alors fin sans remboursement de la période en cours.
Par exception, lorsqu'un manquement met en jeu la sécurité du service ou des données, ou lorsqu'un contenu manifestement illicite est publié, Inklo peut, sans attendre ce délai, suspendre l'accès au compte ou retirer le contenu en cause du blog hébergé, dans la mesure nécessaire pour faire cesser le trouble, et en informe le Client par email en indiquant le motif.
Le Client dispose des mêmes droits en cas de manquement d'Inklo, et peut en outre résilier son abonnement ou supprimer son compte à tout moment (articles 9 et 10).
Inklo peut cesser de fournir le service moyennant un préavis d'au moins trente jours adressé par email ; la part déjà payée de la période en cours non encore écoulée est alors remboursée.
20. Modification des Conditions
Inklo peut modifier les Conditions. La nouvelle version est publiée sur cette page avec sa date et notifiée par email au Client au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui la refuse peut résilier son abonnement ou supprimer son compte avant cette date ; la poursuite de l'utilisation après l'entrée en vigueur vaut acceptation.
La version du 3 novembre 2026 s'applique dès leur acceptation aux comptes ouverts à compter de cette date. Pour les comptes ouverts avant, elle entre en vigueur le 1er janvier 2027, et la version du 27 octobre 2026 s'applique jusque-là ; elle est disponible sur demande à contact@inklo.fr.
21. Dispositions générales
Aucune des parties n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si une clause des Conditions est déclarée nulle, les autres restent applicables. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Les enregistrements électroniques d'Inklo et de Stripe (acceptation, paiements, factures) font foi entre les parties, sauf preuve contraire. Les Conditions sont rédigées en français.
22. Droit applicable et litiges
Les Conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable, sur demande écrite adressée à contact@inklo.fr. À défaut d'accord dans un délai de trente jours, le litige est porté devant la juridiction française compétente selon les règles de droit commun.